Amendement n° 1032
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que du besoin de scolarisation des mineurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que les familles avec des mineurs qui demandent l’asile, soient orientées vers des régions dans lesquelles les mineurs puissent bénéficier d’une scolarisation effective. Le texte prévoit que l’OFII doit prendre en compte la situation personnelle et familiale de l’étranger, ainsi que sa vulnérabilité pour déterminer sa région de résidence pendant le temps d’examen de sa demande d’asile. Cet amendement vise à préciser que l’OFII doit également prendre en compte le besoin de scolarisation des mineurs dans la détermination de ce lieu de résidence. Il est important que ces enfants puissent bénéficier de places dans les classes d’accueil des écoles dans les régions vers lesquelles ils sont orientés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).