Amendement n° 1022
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« , d’une transmission sécurisée des données ».
Exposé sommaire
Aux fins d’accomplir leurs missions, les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration doivent opérer une coordination régulière avec les autres professionnels de santé dans le cadre de l’examen des demandes de titres de séjour pour raisons médicales. La transmission des informations médicales, dans le cadre fixé par le règlement général sur la protection des données, doit être sécurisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.