Amendement n° 1021
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article L723‑6 sur la question de la langue du demandeur d’asile nous semble tout à fait satisfaisante et équilibrée et n’appelle pas, selon nous, de modification particulière : « Il est entendu dans la langue de son choix, sauf s’il existe une autre langue dont il a une connaissance suffisante. »
C’est pourquoi, la généralisation par le Gouvernement de la possibilité de choisir la langue « dont il a une connaissance suffisante » au détriment de la la première langue de son choix n’apparait pas souhaitable. Elle pourrait aboutir au final à des difficultés de compréhension manifeste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).