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Amendement n° 1017

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Retiré après publication Mme Martine Wonner (LT) Article 33 bis Déposé le 12/04/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au moins un référent « intégration » est nommé par département. Il est membre des services de l’État.

Exposé sommaire

Afin de piloter et coordonner l’action en faveur de l’intégration des réfugiés, au moins un référent « intégration » est désigné. Il est l’interlocuteur des différents acteurs (services de l’État dont il est issu, associations, Pôle Emploi, OFII, Education Nationale…).

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.