Amendement n° 878
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2
« Après le mot : « terrorisme », la fin du 2° de l’article L. 711‑6 est ainsi rédigée : « , ou a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de restreindre l’obtention et la continuité du statut de réfugié à un étranger. Les personnes qui demandent le droit d’asile doivent se montrer exemplaire et à la hauteur de l’accueil que la France leur fait. Les personnes ayant commis de délits d’au moins un an de prison ne rentrent pas dans ce cadre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).