Amendement n° 871
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret interdit tout dépassement de versement de l’allocation pour demandeur d’asile dans le respect du budget annuel ».
Exposé sommaire
Les crédits prévus au titre des budgets 2017 et 2018 en matière de l’allocation d’aide au demandeur d’asile ont trop souvent été objet de gageur. Ainsi, la Cour des Comptes et le Sénat ont établi que les crédits prévus étaient bien inférieurs aux dépenses réelles. Les dépenses de l’ADA ont atteint 355 Millions d’euros alors même que les crédits prévus par la loi de finances initiale atteignaient les 220 millions d’euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).