Amendement n° 870
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« La convention mentionne explicitement les peines encourues par les deux parties en cas d’exploitation, de harcèlement et de violences et précise les numéros d’urgence français et européens en vigueur. Un exemplaire est transmis au consulat étranger du pays dont le titulaire est ressortissant et à la préfecture du département où la famille d’accueil réside. »
Exposé sommaire
La réalité de cas de jeunes au pair victimes d’exploitation, de violences graves pouvant aller jusqu’à la mort ont été mis en lumière par le décès de Sophie Lionnet en septembre 2017, jeune au pair française travaillant à Londres. L’amendement fait mentionner dans la convention conclue entre un jeune au pair et sa famille d’accueil les sanctions encourues en cas de violences. Les services consulaires pertinents et les services préfectoraux reçoivent un exemplaire de la convention pour avoir un suivi des jeunes au pair et des familles d’accueil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).