Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 864

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Non soutenu Mme Typhanie Degois (LAREM) Article 20 Déposé le 12/04/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« enfants »,

insérer le mot :

« mineurs ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif “passeport talent”. En effet, la carte de séjour dont le chercheur bénéficie pourra s’étendre au conjoint ainsi qu’aux enfants mineurs du couple.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).