Amendement n° 764
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’adjonction de la mention « quelle que soit leur orientation sexuelle » relève de la situation personnelle des personnes mentionnées dans ledit alinéa 4 de l’article L. 722‑1. Cette inscription des comportements personnels des personnes dans le droit constitue une immixtion contestable de l’État dans la vie privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).