Amendement n° 749
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a ter) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, le schéma régional est établi par l’Assemblée de Corse, après avis du Conseil économique social et environnement de la Corse, à partir du 1er janvier 2019 »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
En raison de ses particularistes géographiques, culturels et historiques, l’assemblée de Corse fixe, après consultation du CESER, son schéma régional.
La tutelle du représentant de l’État sur un tel sujet emporte d’une part une irresponsabilité démocratique et d’autre part méfiance à l’égard des représentants légitimes du peuple.
Il convient donc de doter l’Assemblée de Corse de cette compétence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).