Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 748

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Non soutenu M. Michel Castellani (LT) Article 9 Déposé le 12/04/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« a bis A) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots :« le représentant de l’État dans la région »sont remplacés par les mots :« l’exécutif régional, après avis du Conseil économique social et environnemental régional »

Exposé sommaire

Les électeurs choisissent à l’occasion des élections régionales leurs représentants. Ces derniers ont en charge les intérêts moraux et matériels de la population qu’ils représentent.

C’est un non-sens que de laisser l’État établir un schéma régional.

Par cet amendement, les députés Pè A Corsica souhaitent réhabiliter le pouvoir régional et ainsi démontrer la confiance qu’ils accordent aux élus régionaux afin de mener à bien les politiques publiques de leur territoire.

La maitrise des flux migratoires, la répartition des places d’hébergement par les élus régionaux permettrait, enfin, une meilleure visibilité des responsabilités publiques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).