Amendement n° 733
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« disposant d’une formation adaptée ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Les demandes de protection au titre de l’asile émises par des ressortissants d’États où les mutilations sexuelles sont courantes, au premier rang desquelles l’excision, appellent à une vigilance particulière. 20 % des demandes d’asiles en France émanent de femmes fuyant l’excision. Ces situations sont médicalement et psychologiquement autant délicates que spécifiques. Il est donc souhaitable qu’un médecin spécialiste – gynécologue, obstétricien – ou bien tout médecin ayant déjà reçu une formation spécifique au cas des mutilations sexuelles féminines examine les personnes concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).