Amendement n° 727
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Au 3° de l’article 21‑18 du code civil, le mot : « exceptionnel » est remplacé par le mot : « réussi ».
Exposé sommaire
Les personnes dont l’intégration est réussie, respectant les critères et conditions relatives à la demande d’acquisition de la nationalité française pourront déposer leur dossier après 2 ans de présence sur le sol français au lieu de 5 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.