Amendement n° 726
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
L’article 21‑18 du code civil est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour l’étranger qui a accompli un service civique. »
Exposé sommaire
Le délai de dépôt d’une demande d’acquisition de la nationalité française est réduit à 2 ans au lieu de 5 ans de présence sur le sol français quand un jeune a accompli un service civique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.