Amendement n° 725
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 311‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs d’étrangers porteurs d’un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié ». »
II. – La perte de recettes pour l’Office français d'immigration et d'intégration est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.
Exposé sommaire
La taxe due par l’employeur à l’OFII constitue un véritable frein à l’embauche d’un travailleur étranger. L’emploi est la première marche vers l’intégration car il conditionne bien souvent l’ensemble du parcours.
Cette taxe est donc supprimée pour les réfugiés.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.