Amendement n° 695
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , si cette interdiction de circulation est la première adressée à son encontre et si elle n’a pas été motivée par une menace pour l’ordre public que représente sa présence en France. »
Exposé sommaire
L’étranger qui aurait déjà fait l’objet de plusieurs interdictions de circulation ou constituerait une menace pour l’ordre public par sa présence sur le territoire français ne peut solliciter l’abrogation de l’interdiction de circulation. Cette mesure est une mesure de précaution et de sécurité qui vise à éviter la demande de retour sur le territoire français d’un étranger qui aurait déjà dérogé plusieurs fois aux lois de la république ou qui constituerait une menace pour la sécurité intérieure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).