Amendement n° 693
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du I, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze». »
Exposé sommaire
Un délai de quinze jours pour une demande d’annulation devant l’autorité administrative semble tout à fait suffisant. Cet amendement veut limiter la possibilité qu’a un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l’article L. 511‑1 ou sur le fondement de l’article L. 511‑3‑1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 511‑1 ou au sixième alinéa de l’article L. 511‑3‑1 de profiter des délais de recours et d’instruction du dossier pour se maintenir plus longtemps sur le territoire français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).