Amendement n° 691
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 7° du même I, les mots : « qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Dès lors qu’un étranger en situation irrégulière constitue une menace pour l’ordre public, l’autorité administrative doit pouvoir l’obliger à quitter le territoire national, quelle que soit la durée de sa présence en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).