Amendement n° 685
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réduire l’effet incitatif que représente l’octroi systématique d’un document de circulation à tout étranger né sur le territoire de Mayotte, et plus largement, à tout mineur étranger selon les conditions formulées par cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).