Amendement n° 675 (Rect)
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Exposé sommaire
Généralisation de prise d’empreinte de l’ensemble des étrangers non muni d’un titre leur permettant de séjourner légalement en France et transmission de ces empreintes au fichier européen EURODAC et améliorer AGEDREF.
Cela afin de pouvoir mieux les identifier, voir s’il y a une dangerosité, reconstituer leur parcours et leur donner une orientation adaptée.
Cela permettra aussi d’avoir de données plus précises sur les flux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).