Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 610

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Non soutenu Mme Isabelle Valentin (LR) Article 22 Déposé le 12/04/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Lorsque le demandeur d’un titre de séjour peut fournir la preuve d’une future embauche en contrat à durée indéterminé dans un secteur en tension qui peine à embaucher des employés qualifiés, le titre de séjour lui est accordé sous réserve qu’il respecte les autre conditions d’octroi de dudit titre.

Exposé sommaire

Notre pays connait un chômage de masse. L’immigration ne doit pas être un vecteur supplémentaire d’aggravation de cette situation.

L’immigration doit être régulée et positive pour le marché du travail dans notre pays. Cette régulation doit se faire également en fonction des besoins du marché du travail.

Un certain nombre de secteurs en tension peinent à trouver des demandeur d’emploi qualifiés : secteur du bâtiment, boucherie, etc.

Dès lors, cet amendement vise à favoriser l’octroi d’un titre de séjour à la condition que le demandeur soit en capacité de prouver une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée dans un secteur en tension ne trouvant pas d’employés qualifiés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).