Amendement n° 568
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 556‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Exposé sommaire
L’article L. 556‑2 rend inapplicables les dispositions de l’article L. 556‑1 relative à la possibilité pour l’OFPRA de traiter les demandes d’asile en rétention dans le cadre d’une procédure régulière en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ce qui perpétue une atteinte à un recours effectif.
L’argument selon lequel un nombre non négligeable d’individus userait de ce droit de recours pour se soustraire à l’exécution d’une mesure d’éloignement n’est pas pertinent puisque la loi prévoit que le président du tribunal administratif dispose d’un pouvoir d’appréciation pour écarter les demandes dont le but manifeste serait de faire échec à l’exécution de cette mesure d’éloignement.
Cet amendement vise donc à étendre aux collectivités d’Outre-mer précitées les dispositions de l’article L. 556‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).