Amendement n° 555
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite supprimer le caractère automatiquement suspensif du recours devant la CNDA. L’objectif d’un recours est la possibilité de revoir la décision prise en première instance avant d’être expulsé du territoire, comme le souligne le comité exécutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Cette mesure va donc contre l’essence même du recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).