Amendement n° 540
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du coût de la prise en charge par l'office français de protection des réfugiés et apatrides des frais de déplacement des demandeurs d’asile lorsqu’ils sont convoqués par ses services pour des entretiens. Ce rapport est produit dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
Les hébergements des demandeurs ne sont pas toujours à proximité des bureaux de l’OFPRA. Lorsqu’ils sont convoqués, cela leur engendre des frais qu’ils ne peuvent pas toujours acquitter, les obligeant parfois à frauder les services de transports. Aussi, afin de leur éviter un coût supplémentaire, à eux ou aux associations qui les défendent, il est proposé que ce coût soit pris en charge par l’OFPRA.
Ce rapport évaluant cette prise en charge permettra ainsi aux députés de prendre une décision éclairée lors de la préparation du PLF 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).