Amendement n° 527
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ICT »
les mots :
« du transfert temporaire intragroupe ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
En application de l’article 2 de la Constitution, la langue française est la langue de la République. Cet amendement vise à remplacer l’acronyme de l’expression anglaise « intra corporate transfer » par sa traduction française « transfert temporaire intragroupe »
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.