Amendement n° 255
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« résidence »,
insérer les mots :
« , qui doit solliciter toutes ses communes en leur proposant d’accueillir ces demandeurs d’asiles selon leurs souhaits et leurs logements disponibles, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« fonction »,
insérer les mots :
« des logements et lieux d’hébergement disponibles, des capacités d’accueil et ».
Exposé sommaire
Les succès d’une insertion pérenne des familles dans nos territoires, y compris dans les territoires ruraux et les petites communes, est généralement facilité par un accompagnement dans les premiers mois, dès l’arrivée des familles de demandeurs d’asile. Les petites communes représentent un environnement de vie propice à l’insertion, où l’accès aux services (bibliothèques, vie scolaires, vie associative) est facilité.
La répartition est une composante essentielle d’une intégration réussie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).