Amendement n° 222
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Au sixième alinéa du même article, le mot « régulièrement » est remplacé par « tous les deux ans ».
Exposé sommaire
La loi de 2015 a modifié la définition des pays d’origine sûrs en adéquation avec le droit européen et prévoit un examen « régulier » de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs.
Or, malgré cet impératif de régularité prévu par la loi, depuis 2015, cette liste n’a pas été réexaminée alors même que la définition du pays d’origine sûr a changé. Sans contrainte, cette liste ne sera que rarement revue alors même que la situation peut rapidement évoluer dans un pays.
Un contrôle tous les 2 ans permettrait de pallier ces défaillances et n’apparaît pas difficile à mettre en œuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).