Amendement n° 185
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Le chapitre II du titre Ier livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Exposé sommaire
Dans un souci d’efficacité et de raccourcissement des procédures, le recours à la Commission du titre de séjour est ici supprimé.
Le recours ne peut donc qu’être exercé conformément au nouvel article L. 111‑13, c’est-à-dire dans le délai d’1 mois, devant le TA statuant au plein contentieux, sans appel possible. Puisque la décision de refus vaut OQTF, le recours devant le TA est, ainsi que le prévoit l’article L. 111‑13, suspensif d’exécution.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.