Amendement n° 119
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Le I de l’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une procédure accélérée avec un placement obligatoire en rétention administrative est organisée pour les demandeurs d’asile issus d’une liste de pays sûrs. Cette liste est votée chaque année au Parlement et les critères conférant le caractère de pays sûr sont déterminés par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Il est indispensable d’organiser une procédure accélérée pour une liste de pays dits « sûrs » votée chaque année par le Parlement et dont les critères seront arrêtés par décret en Conseil d’État.
Ainsi, si l’étranger provient d’un pays répertorié sur la liste de pays sûrs, il sera obligatoirement placé en rétention administrative.
En effet, pour préserver le droit d’asile mais surtout la qualité d’accueil de notre pays, il est essentiel de limiter le droit d’asile aux seules victimes réelles et avérées de persécution dans le pays d’origine en faisant du placement obligatoire en rétention administrative un filtre efficace contre les recours abusifs de demandes d’asile.
Il est par exemple anormal que les ressortissants albanais, déboutés à 93 % de leurs demandes, bloquent les processus d’examen des demandes par l’OFPRA alors qu’ils sont dans leur immense majorité déboutés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).