Amendement n° 95
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le tribunal administratif saisi d’un recours contre une obligation de quitter le territoire français fondée sur le rejet définitif de la demande d’asile et d’un refus de titre de séjour, notifiés ensemble par l’autorité préfectorale, statue sur les deux contestations suivant la même procédure et par une seule décision ».
Exposé sommaire
Cet article donne droit à tout étranger demandeur d’asile de solliciter son admission au séjour sur un autre motif, parallèlement à l’examen de sa demande d’asile.
D’une part cet amendement vise à réduire les délais de recours et permet un traitement coordonné des deux demandes. D’autre part, sachant que les délais d’instruction des demandes des titres de séjour sont plus longs que ceux des demandes d’asile, le présent amendement sécurise le demandeur qui pourrait se retrouver avec une demande d’asile définitivement rejetée assortie d’une OQTF validée par le juge, donc expulsable, alors même qu’il serait en attente d’un titre de séjour demandé parallèlement à sa demande d’asile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).