Amendement n° 3
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
II. – Au second alinéa du même article, les mots : « qui accède au marché du travail » sont remplacés par les mots : « , dès l’introduction de sa demande ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre aux demandeurs d’asile de bénéficier de la formation pré-professionnelle dès le dépôt de leur demande afin de préparer leur parcours d’intégration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).