Amendement n° CL901
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Il intègre de même l’évaluation du coût de la prise en charge par OFPRA des frais de déplacement des demandeurs d’asile lorsqu’ils sont convoqués par ces services pour des entretiens. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement complète l’amendement n°CL521, en ajoutant dans le rapport rendu par le gouvernement au parlement sur l’état des lieux des différents frais liés aux taxes et aux droits de timbres, la prise en charge par l’OFPRA des frais de déplacement des demandeurs d’asile lorsqu’ils sont convoqués pour des entretiens.
En effet, les hébergements des demandeurs ne sont pas toujours à proximité des bureaux de l’OFPRA. Lorsqu’ils sont convoqués, cela leur engendre des frais qu’ils ne peuvent pas toujours acquitter, les obligeant parfois à frauder les services de transports. Aussi, afin de leur éviter un coût supplémentaire, à eux ou aux associations qui les défendent, il est proposé que ce coût soit pris en charge par l’OFPRA.
Ce rapport permettra ainsi aux députés de prendre une décision éclairée lors de la préparation du PLF 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).