Amendement n° CL875

« Au premier alinéa de l’article L. 622‑4 du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « au séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « à la circulation et au séjour irréguliers ». »

Le cadre juridique actuel protège les bénévoles pour l’hébergement sans contrepartie visant à assurer des conditions de vie digne, au bénéfice des étrangers en situation irrégulière.

En revanche, l’exemption au délit de solidarité concerne uniquement le séjour, et non pas la « circulation », alors que ces deux éléments sont indissociables dans certaines situations.

En effet, les bénévoles ont régulièrement l’occasion de conduire en voiture un étranger en situation irrégulière pour assurer les prestations de solidarité mentionnées au 3° de l’article L.622-4 du CESEDA, par exemple :

• pour accompagner un jeune à l’école ou en apprentissage (si absence de bus)
• pour se relayer en cas d’hébergement à tour de rôle
• pour effectuer certaines démarches administratives

Dans ces situations, aucune exemption ne s’applique. Les bénévoles s’exposent alors aux sanctions prévues par l’article L. 622-1 du CESEDA, à savoir jusqu’à 5 ans de prison et 30 000€ d’amende.

Ainsi, à Marseille, un homme a été condamné en appel pour avoir « circulé » avec une étrangère en situation irrégulière, entre la gare où elle dormait à la rue, et son domicile. En première instance, le juge avait relaxé le bénévole considérant qu’il s’agissait d’un cas d’hébergement. En appel, le juge a pourtant considéré que l’absence de mention du mot « circulation » au premier alinéa de l’article L. 622-4 ne permet pas de faire jouer les exemptions prévues à cet article.

Cette situation crée une insécurité juridique très forte pour les bénévoles. Cet amendement se propose d’y remédier et présente plusieurs intérêts :

• Il sécurise le cadre pour les bénévoles associatifs
• Il permet de bien différencier un bénévole associatif d’un passeur.
• Il encadre précisément les conditions de l’autorisation de l’aide à la circulation : il ne doit y avoir aucune contrepartie directe ou indirecte et il s’agit de favoriser les conditions de vie dignes et décentes de l’étranger. Aucun passeur ne pourra bénéficier de cet amendement
• Cet amendement n’autorise pas l’aide à l’entrée.