Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL872

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Non soutenu M. Daniel Labaronne (LAREM) Article 26 Déposé le 30/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis Le 5° est ainsi rédigé :

« « 5° Au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine. L’OFII doit notamment s’assurer que l’information sur les modalités d’aide au retour et à la réinsertion leur soit transmise dès l’arrivée en PADA ; » »

 

Exposé sommaire

Nous avons constaté lors de nos visites en région que les procédures d’aide au retour ou d’aide à la réinsertion n’étaient que trop rarement mises en avant en CADA comme en PADA. L’information était communiquée aux demandeurs d’Asile au mieux au moment du passage en GUDA et le plus souvent quand leur était notifié l’OQTF. En conséquence, beaucoup de demandeurs d’asiles n’étaient pas informés ou informés trop tard des différentes alternatives qui s’offraient à eux.

 

L'amendement vise à généraliser l’information pour les demandeurs d’asile concernant leurs droits vis-à-vis de l’aide au retour et à la réinsertion. Ils pourront ainsi choisir en connaissance de cause parmi tous les choix qui s’offrent à eux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).