Amendement n° CL870
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
« L’article L. 311‑2 du du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli :
« « Art. L. 311‑2. – L’autorité administrative compétente remet à l’étranger qui justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d’au moins dix ans et qui demande le renouvellement d’un document de séjour une notice d’information, ainsi qu’un dossier de demande de naturalisation par décret, qu’elle l’invite à remplir.
« « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inciter les étrangers justifiant au moins dix années de résidence en France à entreprendre les démarches relatives à l'acquisition de la nationalité française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).