Amendement n° CL853
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 17 insérer l’alinéa suivant :
« 9° L’article L. 552‑12 est complété par la phrase ainsi rédigée : « Si le requérant est assisté d’un interprète, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. » »
Exposé sommaire
Après les parcours de vie qui sont ceux des requérants, le recours représente une nouvelle épreuve pour ceux ayant vécu des situations difficiles et qui sont parfois douloureuses à expliciter. Lorsque le requérant est assisté d’un interprète, primordial pour la bonne compréhension des questions par le requérant et pour communiquer avec des mots sciemment choisis dans sa langue maîtrisée, il apparaît essentiel que la présence de l’interprète soit auprès de son client. Cette présence favorise la communication entre eux et affranchit des barrières techniques et des potentiels dysfonctionnements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).