Amendement n° CL803
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9
Exposé sommaire
La notion de « local affecté à son habitation principale » si elle satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives ne peut exclure d’autres possibilités de lieu pour l’assignation à résidence.
Il est proposé de permettre qu’« à la demande du juge, l'étranger justifie que le lieu proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives. »
Il s’agira alors de laisser à l’appréciation du juge des libertés et de la détention l’effectivité de l’assignation à résidence. Cette liberté d’appréciation du juge est fondamentale y compris en ce qu’elle apprécie et garantit la poursuite de la procédure d’exécution de la mesure d’éloignement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).