Amendement n° CL790
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « , par tout moyen lui permettant de s’assurer de la réception de la convocation par celui-ci, » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que le demandeur d’asile a effectivement été mis en mesure de prendre connaissance de la convocation envoyée par l’OFPRA, par tout moyen.
Ainsi, la volonté du gouvernement, d’élargir les modalités de convocation des demandeurs d’asile par l’OFPRA, est préservée tout en permettant de s’assurer que cette convocation a bien « touché » l’intéressé.
Avec la modification prévue par le présent amendement, l’alinéa 1er de l’article L. 723-6 du CESEDA disposera que « L'office convoque le demandeur, par tout moyen lui permettant de s’assurer de la réception de la convocation par celui-ci, à un entretien personnel. Il peut s'en dispenser s'il apparaît que : […] ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).