Amendement n° CL787
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les conditions d'application de l'article 30 du projet de loi sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
En effet, compte tenu du nombre de dispositions que contient cet article relatifs à la délivrance de cartes de séjour et à la lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français, ainsi que de leur précision et de leur complexité, il apparait nécessaire d'en préciser les modalités d'application par décret en Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).