Amendement n° CL769
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque des demandes ont été déposées sur plusieurs fondements, l’admission au séjour accordée à un titre ne met pas fin à l’examen des demandes susceptibles de donner lieu à la délivrance d’un titre de séjour d’une durée supérieure. »
Exposé sommaire
L'article 23 de la loi incite à regrouper les demandes de titre de séjour afin de ne pas multiplier les demandes successives. C'est une mesure positive qui permettra de rationaliser les demandes de titres. Toutefois, il est impératif de garantir que cette procédure ne diminue pas les droits des personnes en demande de titres. C'est pourquoi cet amendement précise que l'admission accordée à un titre ne met pas fin à l'examen des demandes permettant d'acquérir des droits au séjour d'une durée supérieure.
A titre d'exemple, un étranger pourrait obtenir un titre de séjour de 6 mois parce qu'il est parent d'un enfant malade, sans que cela mette fin à sa demande d'asile lui permettant éventuellement d'obtenir un titre de 10 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).