Amendement n° CL755
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
L’article 21‑18 du code civil est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce stage est réduit à trois ans pour l’étranger qui présente un parcours réussi d’intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif ».
Exposé sommaire
L’article L.21-18 du code civil prévoit les cas dans lesquels les étrangers peuvent bénéficier d’un délai réduit à 2 ans de présence sur le sol français - au lieu du délai normal de 5 ans de - pour déposer leur dossier de demande d’acquisition de la nationalité française.
Le quatrième alinéa dispose que les étrangers qui présentent un parcours exceptionnel d’intégration bénéficient de ce délai réduit.
Cet amendement vise à remplacer le mot « exceptionnel » par le mot « réussi », à condition de porter le délai de présence de 2 ans à 3 ans pour ce cas précis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).