Amendement n° CL753
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 731‑2 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 731‑2. – Aucun recours ne peut être formé contre une décision de rejet d’une demande d’asile prise par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. La décision de rejet d’une demande d’asile de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides vaut obligation de quitter le territoire. » »
Exposé sommaire
Il est temps de sortir de l’impuissance, de l’angélisme et d’une approche naïve de la politique d’immigration qui produit beaucoup de déceptions et de révolte dans notre pays.
64% des demandes d’asile ont été rejetées en 2017. Le premier pays d’origine des demandeurs d’asile est l’Albanie, pourtant sur la liste des « pays d’origine sûrs », avec 7 630 demandes (hors mineurs accompagnants), soit une hausse de 66%. L'OFPRA n’a accordé sa protection qu’à 6,5% des demandeurs albanais.
Selon un rapport de la Cour des comptes d’octobre 2015, seule une personne déboutée sur deux fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et seulement 1432 OQTF ont été exécutées en 2014. 96% des déboutés du droit d’asile restent donc en France.
C'est pourquoi, le rejet d'une demande d'asile de l'OFPRA doit aboutir systématiquement à une OQTF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).