Amendement n° CL745
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6
Exposé sommaire
L’article L. 511-1 est relatif aux cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français.
L’alinéa 6 précise la mesure relative à la fraude à l’identité en intégrant l’usage d’un faux document par le demandeur lui-même.
Si la mesure parait frappée de bon sens et appelle à la responsabilisation des demandeurs d’asile, elle néglige par ailleurs le phénomène lié à la traite des êtres humains ainsi que celui relatif aux réseaux d’exploitation.
Cette mesure aboutira à fragiliser les victimes en les rendant plus vulnérables auprès des réseaux d’exploitation.
En outre, la complexité des parcours des réfugiés et les violences qu’ils subissent nécessitent un accompagnement et un travail sur les récits de vie. Cet accompagnement révèle la réalité vécue des demandeurs d’asile tout au long de leur parcours. Ce travail serait remis en cause par une sanction disproportionnée à l’égard du demandeur d’asile en situation de vulnérabilité et d’exploitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).