Amendement n° CL728
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
« I. – L’article L. 311‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Les pouvoirs publics doivent concilier l’intérêt des entreprises qui veulent avoir davantage de salariés disponibles et les demandes légitimes d’amélioration des conditions d’intégration des demandeurs d’asile. Considérant l’emploi comme un moyen efficace d’intégration sociale et professionnelle, cet amendement entend supprimer la taxe mentionnée à l’article L311-15, qui pèse sur tout employeur qui embauche un étranger ou qui accueille un salarié détaché par une entreprise non établie en France. L’immigration peut apporter dans bien des cas une réponse au besoin de main d’œuvre de nos entreprises: les étrangers peuvent se montrer disponibles là où des Français peuvent être tentés de décliner des emplois difficiles (salaires pas assez élevés, éloignement de la famille…).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).