Amendement n° CL724
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
« À l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « grave », sont insérés les mots : « actuelle et caractérisée définie par décret en Conseil d’État ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le cas dans lequel un étranger peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion quand celui-ci constituerait une menace grave à l’ordre public. L’expression « menace grave pour la société » ou pour « l’ordre public » est vaste et doit faire l’objet d’une précision. La présumée menace portée par l’étranger ne peut être laissée à l’appréciation de l’administration sans un cadre légal précis, défini par décret en Conseil d’Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).