Amendement n° CL706
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« demande »
insérer les mots :
« dans un délai d’un mois et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la disposition qui permet à l'étranger qui a présenté une demande d'asile de prétendre à une admission au séjour à un autre titre, en fixant un délai d'un mois pour déposer une telle demande et au terme duquel, sous réserve de circonstances nouvelles, il ne pourra solliciter son admission au séjour.
En effet, il apparait opportun de fixer un délai d'un mois pour présenter d'éventuelles demandes parallèles pour s'assurer d'un examen global, tout en luttant contre les demandes dilatoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).