Amendement n° CL701
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 311‑5‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Dans un délai de quinze jours à compter de sa demande, il est mis en possession d’une “carte provisoire de réfugié” qui vaut autorisation de séjour jusqu’à l’obtention définitive de la carte de résident. »
Exposé sommaire
Le loi prévoit la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention “reconnu réfugié” d’une durée de validité de six mois renouvelable. Or les délais de renouvellement des récépissés peuvent conduire à des situations de rupture des droits pouvant aller de quelques jours à quelques semaines.
Il s’agit ici de remplacer la succession des récépissés par une carte provisoire valable toute la durée de la procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).