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Amendement n° CL670

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Retiré M. Aurélien Taché (EDS) Article 33 Déposé le 30/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Le quatrième alinéa de l'article L. 311‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs des bénéficiaires de la protection internationale. »

Exposé sommaire

Les restrictions d’accès au marché du travail ne concernent pas les bénéficiaires d’une protection internationale, qui y ont théoriquement accès dans les mêmes conditions que les Français. Toutefois, leur accès effectif à l’emploi peut être entravé par l’obligation qu’ont les employeurs d’acquitter une taxe à l’OFII lors de toute embauche d’étranger. Il est ainsi proposé de supprimer cette taxe pour les réfugiés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).