Amendement n° CL668
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« quatre-vingt-dix »,
le mot :
« trente-deux ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de suivre la recommandation de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté qui propose de ramener cette durée à 32 jours (http://www.cglpl.fr/2018/communique-sur-le-projet-de-loi-pour-une-immigration-maitrisee-et-un-droit-dasile-effectif/).
l faut enfin signaler que l’argument du Gouvernement qui consisterait à dire que le taux d’éloignement augmente avec la durée de rétention est contredit par sa propre étude d’impact (page 199) puisqu’on y apprend qu’environ 90% des mesures de rétention où la personne retenue a été effectivement éloignée l’ont été … avant 30 jours (“ 8 689 éloignement de retenus ont pu être réalisés (...) 10,54% après 30 jours de rétention).... D’où la recommandation de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté que nous proposons ici de transcrire, au nom du droit à la sûreté, et des droits et libertés fondamentales des personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).