Amendement n° CL631
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° À l’étranger qui justifie d’un projet réel et sérieux de création ou de développement d’une entreprise dans son pays d’origine susceptible de participer de façon significative et durable au développement socio-économique ou à l’aménagement du territoire de ce pays. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à participer à la formation de talents qui viendront, à l’issue de leur séjour en France, enrichir leur pays d’origine et participer à son développement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).